Pour stimuler la construction de logements, l’État soumet les travaux de construction et de rénovation d’un logement au taux de TVA réduit à 3%, à condition qu’il soit affecté à des fins d’habitation principale:

• soit par l’application directe du taux super-réduit. Dans ce cas, les travaux éligibles effectués par les corps de métier sont directement facturés au taux de 3%.
• soit par le remboursement de la différence entre le taux de TVA normal (15%) et le taux réduit. Dans ce cas, la personne ayant effectué ou fait effectuer les travaux éligibles, peut demander le remboursement de la TVA à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

Le montant total de la faveur fiscal resultant de l’application du taux super-réduit de 3% ne peut excéder 50.000€ par logement crée et/ou rénové.